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Actualité sociale : reconduction prime exceptionnelle pouvoir d’achat

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée mise en place l’année dernière, en apportant certains ajustements.

    👉Nouvelle condition : exigence d’un accord d’intéressement

    – A l’exception des associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisées à recevoir des dons, le bénéfice des exonérations est réservé aux employeurs ayant conclu un accord d’intéressement à la date de versement
    A noter : un accord conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourra porter sur une durée d’un à moins de 3 ans

    Bénéficiaires : prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC annuel correspondant à la durée du travail contractuelle, sur les 12 mois précédant son versement et cotisant à l’assurance chômage (mandataires sociaux exclus)

    Présence du salarié à la date de versement de la prime

    4 critères de modulation :
    👉rémunération
    👉niveau de classification
    👉durée de présence effective en 2019
    👉durée de travail contractuelle

    Exonération dans la limite de 1000€ par salarié (impôt sur le revenu et ensemble des cotisations sociales)

    Versement entre le 28 décembre 2019, (lendemain de la publication de la loi) et le 30 juin 2020

    Formalisme (2 modalités au choix)

    👉décision unilatérale de l’employeur (DUE)
    Information du comité social et économique (CSE), s’il existe avant le versement de la prime
    Rappel : cela signifie que vous devez être à jour des élections du CSE (existence de représentants élus ou PV de carence)

    👉accord de groupe ou d’entreprise
    conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou au sein du comité social et économique et ratification à la majorité des deux tiers du personnel
    A noter : s’il existe des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d’accord ratifié au 2/3 du personnel ne peut être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour la demander

    Principe de non substitution : le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération (augmentation de salaire, prime prévue par accord d’entreprise, convention collective, usage, et contrat de travail)
    N’hésitez pas à nous contacter ! GCL SOCIAL est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner.
    http://social.gclnet.fr/nous-contacter/

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